Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire — Article 3, amendements 83 80
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à ces deux amendements.
L'amendement n° 83 a été repoussé pour des raisons juridiques. Les fonctionnaires sont dans une situation non contractuelle, mais statutaire. Il est donc tout à fait naturel de renvoyer la situation des enseignants non à un accord collectif, mais à un décret en Conseil d'État, dès lors qu'ils ne sont pas soumis au code du travail.
Quant à l'amendement n° 80 , la commission n'a pas compris pourquoi la négociation préalable ne devrait pas avoir lieu en cas de conflit interprofessionnel. Les syndicats d'enseignants auront, dans tous les cas, quelque chose à dire à l'administration, qui pourra être représentée par le ministre de l'éducation nationale ou, si le problème posé est plus général, par celui de la fonction publique.
