Intervention de Jean Glavany

Monsieur le ministre, j'entends votre argument quant au caractère cavalier de cet amendement mais, comme je le disais à mi-voix à M. Warsmann, peut-être commettez-vous une erreur tactique en le refusant car il aurait peut-être constitué un bon moyen de vous éviter un recours devant le Conseil constitutionnel. Tant pis ! vous faites cette faute tactique, vous aurez le recours.