Intervention de Arlette Grosskost
Réunion du 6 mai 2008 à 15h00
Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire — Article 5, amendement 117
Arlette Grosskost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Les salariés qui siègent dans les organes de gestion, de décision, de surveillance, notamment dans le groupe spécial de négociation et, en cas d'absence d'un tel groupe, dans le comité qui est mis en place, sont en général, dans la pratique et dans notre droit national, des salariés protégés. Pour ceux qui ne le sont pas, cependant, c'est le droit des sociétés qui s'applique, pas le droit du travail.
