Intervention de Noël Mamère

Prenons l'exemple des marges arrière. La loi de M. Chatel sur le développement de la concurrence au service des consommateurs – autre déclinaison de votre acception et de votre culte de la modernité –, adoptée en décembre dernier, revenait sur les marges arrière dans un chapitre déjà intitulé « Modernisation des relations commerciales ». Le texte que vous nous présentez modifie encore ces avantages consentis au distributeur – il s'agit de l'article 21. On voit bien, à travers les exemples que je viens de citer, l'absence de ligne directrice de ces réformes pour le moins fluctuantes.