Intervention de Lionel Tardy

Nous abordons la deuxième lecture de la proposition de loi de clarification. Il est de plus en plus rare, même sur les propositions de loi, que nous soyons amenés à débattre de textes en deuxième lecture « ordinaire ». Le texte qui nous vient du Sénat est globalement satisfaisant. Les sénateurs ont beaucoup travaillé pour l'enrichir et l'améliorer, et même si sur certains points, il y aurait des choses à dire, ce texte est acceptable.

Je souhaite vivement que cette démarche de clarification et de simplification du droit se poursuive. Mais je souhaite aussi que la démarche et la manière de travailler évoluent sensiblement. Mes remarques porteront donc bien davantage sur la forme que sur le fond.

Au Sénat, ce ne sont pas moins de quatre commissions qui ont travaillé sur cette proposition de loi. À l'Assemblée, seule la commission des lois s'en est saisie. Je souhaite que, pour le prochain texte de simplification, les différentes commissions concernées s'impliquent, ce qui contribuerait à l'enrichir. Je solliciterai mon président de commission dans ce sens si j'estime que le contenu du texte justifie une saisine pour avis.

Plus généralement, j'aimerais que l'ensemble des députés soit davantage associé à la préparation de ces textes de clarification et de simplification. Cela éviterait des surprises et des arrivées précipitées dans l'hémicycle, qui risquent de discréditer ce vaste programme de simplification du droit auprès de nos collègues.

Je souhaite également que l'esprit de simplification et de clarification souffle partout, y compris sur la procédure, et que ces textes soient exemplaires.

Je regrette qu'en première lecture, nous ayons eu à voter à l'aveugle des amendements gouvernementaux déposés à la dernière seconde. De même, je suis un peu gêné que l'on utilise pas cette deuxième lecture pour améliorer encore cette proposition de loi. Le choix de la commission des lois de s'en tenir à un vote conforme nous ramène à ce que nous vivons sur tous les autres textes : une seule vraie lecture, car il faut aller vite.

J'aimerais que l'on prenne le temps de bien légiférer. Il serait vraiment dommage de répéter, en examinant ces textes de clarification, les mauvaises pratiques qui ont produit les erreurs que nous sommes censés réparer.

Au fil des débats, une question qui avait déjà été posée lors de la première proposition de loi de simplification, a ressurgi : qu'est-ce que la simplification du droit ? Où sont les limites entre simplification et mesures nouvelles ? Visiblement, les choses ne sont pas claires, il est pourtant essentiel, si nous ne voulons pas que cette dynamique simplificatrice se brise, de clarifier le concept.

Nous travaillons trop vite, la production normative est de mauvaise qualité. Nous en sommes tous conscients, et vous venez, monsieur le président de la commission des lois, de nous en donner un diagnostic très pertinent dans votre rapport sur la qualité et la simplification du droit.

La simplification commence par la correction des erreurs et des malfaçons législatives. Rien qu'avec cela, nous avons du travail. Il s'alourdira dans les années à venir avec la mise en place de l'exception d'inconstitutionnalité, qui provoquera un grand débroussaillage de notre droit. Il me semble que cette conception de la simplification est partagée sur tous les bancs et ne fait pas débat.

La simplification est également un élagage de notre droit et de nos procédures. Nous produisons trop de lois et trop de textes normatifs, en général. Notre organisation et nos méthodes de fonctionnement veulent cela. Mais le chantier est beaucoup plus vaste, y compris sur le plan politique, il est donc par essence moins consensuel.

Personnellement, j'adhère pleinement à l'idée qu'il y a trop de réglementations en France et que cela étouffe la créativité. Nous entretenons, notamment dans certaines administrations en charge de l'économie, des bataillons de fonctionnaires pour réglementer, surveiller, compliquer. Qu'est-ce qu'une complication ? C'est une complexité inutile. Ces fonctionnaires seraient sûrement mieux utilisés ailleurs, dans des tâches relevant des fonctions régaliennes de l'État.

Pour conclure, je souhaite la mise en place de process, pour que de bonnes habitudes soient prises. Le programme est déjà établi : il est dans le rapport Warsmann. Il nécessite, non pas de nouvelles lois, mais une surveillance de la part du Parlement.

Nous ne sommes plus sur le versant législatif de notre action, mais plutôt sur le versant du contrôle. Or, pour bien travailler, il faut mieux s'organiser. Monsieur le président de la commission des lois, comme beaucoup de mes collègues dans cet hémicycle, je suis prêt à m'investir dans ce travail. Encore faut-il savoir qui fait quoi et comment.

Pourquoi ne pas impliquer tous ceux qui s'intéressent à la simplification du droit, sur tous les bancs et dans toutes les commissions, au sein d'un groupe de travail ?

Je pense sincèrement qu'il est plus que temps de passer à l'étape suivante pour mener à bien ce chantier que je considère comme prioritaire et réellement utile pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)