Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 65 octies, amendement 7
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Notre collègue Vaxès disait qu'il parlait avec la liberté d'un député de l'opposition ; permettez-moi de parler avec la responsabilité d'un député de la majorité. Cette réforme ne peut tout simplement pas être mise en place au 31 décembre 2009.
Il faut être pragmatique : on ne peut voter et laisser perdurer des choses qui ne sont pas applicables. Quand la réforme a été votée en 2007, nous avions prévu un délai long parce que nous savions que sa mise en place serait difficile. Elle se révèle extrêmement difficile : par pragmatisme, il faut donc repousser cette réforme d'un an.
D'autre part, la cosaisine de juges d'instruction est déjà possible aujourd'hui. Lorsqu'une affaire, par sa nature ou sa complexité, rend nécessaire de saisir deux juges d'instruction, c'est déjà possible.
Je souligne encore que la proposition de notre collègue n'est pas conforme à ce que souhaitait le Parlement ; je regrette donc beaucoup qu'il n'ait pas accepté de retirer son amendement. J'approuve, pour ma part, les propos du rapporteur : c'est un élément de complexité qui serait introduit.
Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : la commission Léger réfléchit à une nouvelle organisation. Va-t-on dépenser de l'argent pour mettre en place une réforme qui ne l'a pas encore été, alors même qu'existe une réflexion pour s'organiser différemment ? Ce serait du gaspillage d'argent public.
Matériellement, on ne sait pas faire, et il est inutile de dépenser de l'argent pour continuer dans une logique alors qu'on est en train de réfléchir pour s'orienter un peu différemment. C'est une réflexion de bon sens : laissons le travail se faire.
Enfin, nous ne serons en rien dessaisis ! La décision nous appartient. Si la commission Léger venait à nous proposer une organisation différente, c'est bien dans cet hémicycle qu'une telle réforme serait votée. Le problème du dessaisissement ne se pose donc pas.
Par pragmatisme, par souci de bonne gestion des deniers publics, par respect du Parlement, je vous appelle donc à ne pas voter cet amendement.
(L'amendement n° 7 rectifié n'est pas adopté.)
(L'article 65 octies est adopté.)
