Intervention de Rachida Dati

Voilà une réponse claire à cette violence de plus en plus dure qui est le fait de mineurs persuadés de leur impunité ! Et là encore, les magistrats pour enfants pourront rétablir l'atténuation de responsabilité en motivant spécialement leur décision.

Vous le voyez, il ne s'agit pas de remettre en cause les principes de l'ordonnance de 1945 : nous n'abaissons pas la majorité pénale des mineurs. Nous ne remettons pas en cause les juridictions spécialisées. Nous ne renonçons pas aux mesures éducatives. Simplement, nous voulons marquer un coup d'arrêt à l'inquiétante progression de la récidive des mineurs.

Enfin, la troisième disposition du texte concerne les infractions sexuelles et les injonctions de soins. Le recours à une injonction de soins deviendra le principe dès lors qu'une expertise aura conclu à une possibilité de traitement.