Intervention de Martine Pinville

Nous proposerons un amendement tendant à repousser au 1er janvier 2009 la date d'entrée en vigueur du texte, afin que les conseillers prud'homaux qui ne se représentent pas ne soient pas obligés d'absorber le nouveau code pour quelques mois, nouveau code qui, entre parenthèses, a déjà été publié.

Les mauvais esprits, peut-être un peu plus éclairés que les autres, diront que vous avez voulu empêcher le Conseil d'État, saisi par plusieurs organisations d'un recours en annulation de l'ordonnance, de rendre son arrêt puisque, si le projet que nous examinons aujourd'hui devient loi avant la fin de l'année, l'ordonnance aura alors valeur législative.

Et que dire d'une simplification annoncée alors que le plan du code est radicalement remanié, que l'on passe de 271 à 1 890 subdivisions, et que 1 761 nouveaux articles viennent s'ajouter aux 1 891 qui existent déjà ?

Cette inflation d'articles s'explique par le fait que vous avez choisi de scinder différents articles, en toute méconnaissance du droit du travail qui, par son caractère jurisprudentiel, appelle à l'affirmation de la règle générale suivie de l'exception.

Recodifier en affirmant la règle dans un article et l'exception dans un autre, c'est nier le lien juridique entre les deux,…