Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 9h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 4
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :rapporteur. Je le rassure : rien, dans la directive, n'interdit de poser une telle condition. La Commission l'a d'ailleurs officiellement confirmé, en son temps, au gouvernement hollandais.
