Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 16 octobre 2008 à 21h30
Grenelle de l'environnement — Article 49, amendement 1794
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
La disposition que vous proposez, madame Taubira, est contradictoire avec les dispositions retenues car il y aurait des taux différents pour un même territoire.
