Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il faut 300 000 vrais logements sociaux accessibles au plus grand nombre pour combler le besoin de la population qui croît chaque année, comme le recensement légal vient à nouveau de le démontrer.

Il faudrait pour cela remédier au manque d'investissement dans le parc locatif, qu'il soit public ou privé, accessible à tous. Il faudrait se donner les moyens par une politique volontariste de relance de la construction. C'est ce que vous ne faites pas. Et c'est en cela que vous violez des normes constitutionnelles et européennes.

La Charte sociale européenne, qui engage l'État français, dispose dans son article 31 qu'« en vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ». Le Conseil Constitutionnel ne dit rien de moins dans sa décision du 19 janvier 1995 : « La possibilité de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ».

Tant que, prisonniers de votre logique libérale, vous continuerez à croire dans les vertus d'un marché censé réguler à lui seul le marché immobilier, vous contribuerez à ne le rendre accessible qu'aux 30 % de Français les plus aisés. Tant que vous vous contenterez de construire seulement 20 000 PLAI – et cette année, ils ne sont que 17 000 –, seule catégorie de logement accessible à la moitié des demandeurs, alors qu'il en faudrait trois fois plus, vous continuerez de creuser les inégalités entre les citoyens.