Intervention de Bernard Gérard

Cette affaire a fait grand bruit, a suscité l'incompréhension et l'indignation. C'est ainsi que, face à des législations antérieures insuffisantes et inadaptées, vous avez accepté d'introduire dans le projet de loi l'article 13 qui, en modifiant l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, autorise les communes à délivrer des permis de construire dérogeant à une ou plusieurs règles d'urbanisme fixées par le plan local d'urbanisme, et ce afin de permettre l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Le dispositif introduit par cet article est, comme l'a souligné le rapporteur dans son rapport, une réponse de bon sens aux difficultés engendrées par la nécessité d'effectuer ces travaux d'accessibilité allant à l'encontre des règles d'urbanisme prévues dans le plan local d'urbanisme. En effet, la surface d'un logement ne se mesure pas uniquement en mètres carrés de SHON, mais doit aussi, face au handicap, intégrer une dimension humaine.

Un ajout bienvenu a été opéré lors du passage du texte au Sénat, qui a prévu que les règles auxquelles il est permis de déroger sont celles définies par le plan local d'urbanisme ou par tout « document d'urbanisme en tenant lieu ».

Je l'ai dit, les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 étaient insuffisantes, comme l'étaient aussi celle de la loi du 11 février 2005, qui ne prévoyait que 5 mètres carrés. Votre projet représente donc une évolution extrêmement importante, et essentielle pour tous ceux qui souffrent du handicap, dans une société où la population vieillit et dans laquelle les problèmes liés à la dépendance sont voués à se multiplier.

Le Parlement prendra donc une décision forte en votant ce texte. Son article 13 est une réponse au combat pacifique mené par la famille que j'évoquai tout à l'heure. Fruit du dialogue et de l'écoute, il fait honneur au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)