Intervention de Olivier Dussopt

L'article 21 prévoit la diminution de plus de 10 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux. Là encore, nous nous inquiétons des conséquences en termes de mixité sociale et nous regrettons que vous ayez exigé une seconde délibération du Sénat qui avait supprimé cet article. Les dispositions qu'il contient risquent en effet d'entraîner une baisse du nombre des bénéficiaires potentiels des logements dits sociaux et de conduire à une ghettoïsation des cités HLM.

Je souhaiterais m'arrêter plus particulièrement sur le véritable hold-up opéré sur les fonds du 1 % logement – et je reprends ici à dessein le terme utilisé par l'un des acteurs du 1 %, que la commission des affaires économiques a auditionné. L'article 3 de votre texte prévoit en effet, sous couvert d'une réforme de sa gouvernance, une véritable ponction du 1 % logement, au risque de l'assécher et de le conduire à sa perte.

En septembre dernier, le conseil d'administration de l'ANRU a accepté bon gré mal gré – plutôt que d'accord, mieux vaut parler de fait accompli – de se voir ponctionner de 850 millions d'euros par an pendant trois ans, soit plus de 2,5 milliards d'euros au total. Sans doute fallait-il rendre le budget de l'État solvable, mais cela ne saurait justifier ce qui est en fait une véritable captation de l'argent des partenaires sociaux. Ce n'est pas au 1 % logement de financer ni de pallier le désengagement de l'État de ses missions en matière de logement !