Intervention de William Dumas

En France, six millions de personnes sont en situation de fragilité, c'est-à-dire qu'elles vivent dans des copropriétés dégradées ou qu'elles ont des impayés de loyers depuis plus de deux mois. En Languedoc-Roussillon, par exemple, 70 % de la population est éligible au logement social. Actuellement, il y a dans cette région plus de 40 000 demandes en attente.

Plus largement ; il manque en France 900 000 logements sociaux. Il faudrait en construire 120 000 par an pour combler ce déficit.

L'article 19 du projet de loi prévoit la réduction du délai d'expulsion de trois ans à un an, pénalisant ainsi tout accident de la vie : divorce, chômage, etc.

Quant à l'article 25, il joue sur les mots en remplaçant le mot « taudis » par l'expression « habitat indigne ». Dois-je rappeler que c'est un gouvernement de gauche qui a lancé le premier programme d'action publique de lutte contre l'habitat indigne, au sein du volet français d'un programme acté par l'Union européenne au sommet de Nice en décembre 2000 ?

Vous exigez, madame la ministre, que les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées inscrivent cette action au premier rang de leurs priorités, mais vous n'avez toujours pas pris le décret d'application de la loi d'engagement national pour le logement, votée le 13 juillet 2006, et qui permettrait de recenser les situations d'habitat indigne bien avant que ne soient pris des arrêtés administratifs.

Par votre carence, par l'impossibilité de suivre les logements, chaque mois, les CAF et les MSA continuent d'ouvrir des droits sur des logements non décents, alimentant parfois le commerce des marchands de sommeil.

Alors que vous poussez les collectivités locales à conduire des actions de luttes contre l'habitat indigne, vous déchargez vos services départementaux du suivi de ces actions en le confiant aux futures directions régionales de l'équipement, de l'aménagement et du logement, qui seront de véritables fourre-tout.