Intervention de Noël Mamère

Que n'avait-il dit en décembre 2004 au moment de l'examen d'une proposition de loi dont il était l'un des auteurs ? Il s'opposait alors à M. Estrosi pour nous expliquer que les peines minimales et obligatoires n'étaient pas conformes à l'esprit de notre droit, et que cela était dangereux pour la société, la justice et les justiciables.

Or avec l'article 3, l'atténuation de la peine est reléguée au rang de l'exception, lors de la deuxième récidive d'infraction violente, ce qui est non seulement anticonstitutionnel, mais contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945 dont vous prévoyez, une fois de plus, la refonte.

Parmi les lois sécuritaires votées depuis 2002, aucune n'a été évaluée, comme M. Le Bouillonnec l'a souligné : nous n'avons donc pas de leçons à recevoir de la part du président de la commission sur la question de l'évaluation. De surcroît, pour certaines d'entre elles, les décrets ne sont toujours pas sortis. Et voilà qu'au nom des engagements pris par le Président de la République, pour des raisons purement idéologiques, vous nous présentez en urgence une nouvelle loi qui a pour objectif de fixer des peines plancher, source de désordre et non de paix sociale.