Intervention de Alain Vidalies

…je voudrais poser une question au Gouvernement et au rapporteur.

Lorsque, dans un PUCE, un système de droits minimal aura été mis en place par référendum, un nouveau référendum peut-il venir ultérieurement modifier ce résultat ? Tel que le texte est écrit, je ne le pense pas, car il est uniquement question d'accord collectif. Mais encore faudrait-il le préciser, par une réponse interprétative, en disant que seul un accord collectif peut modifier ce résultat, et qu'il sera impossible à l'employeur d'organiser un nouveau référendum pour parvenir à un accord qui serait moins protecteur. Si nous ne le précisions pas, la manoeuvre pourrait venir à l'esprit de certains employeurs désireux de remettre en cause les avantages des salariés.