Intervention de Jean Mallot

Nous avons proposé de supprimer l'article 2 : vous avez refusé. Vous avez aussi refusé de modifier son second alinéa – dont je rappelle qu'il prévoit ce qui se passe à la date d'extension de l'accord de branche – dans le sens que nous proposions.

L'amendement n° 59 rectifié propose de supprimer la dernière phrase de cet alinéa 2, qui mentionne la date butoir du 1er janvier 2010 pour la disparition de l'article L. 1253-5 du code du travail, c'est-à-dire la disparition du seuil de 300 salariés, et ce même en l'absence de conclusion d'un accord national interprofessionnel.

Tout ce que nous avons dit depuis le début de la discussion sur cet article renforce mon argumentation : si, le 1er janvier 2010, l'ANI n'est pas conclu, ce sera soit un vide juridique, soit l'assurance que c'est la convention collective la plus basse qui s'appliquera. Tout à l'heure, le rapporteur a indiqué que, dans le cas d'un groupement Peugeot-Renault, ce serait évidemment la convention collective de l'automobile qui s'appliquerait. Mais le raisonnement est vicié. Supposons que ces deux entreprises constituent un groupement d'employeurs mais que les salariés de ce groupement fournissent des activités qui relèvent du secteur de l'informatique. Dans ce cas, l'activité des salariés du groupement relève de l'informatique, et c'est donc une convention collective relative à ce secteur d'activité qui s'appliquera, non la convention collective de la branche automobile. Bref, rien ne dit que la convention collective du groupement sera de meilleur niveau que celle des entreprises membres.

La deuxième phrase de l'alinéa 2, que nous voulons supprimer, prévoit que si l'ANI n'est pas conclu d'ici au 1er janvier 2010, la disparition du seuil s'applique néanmoins.

L'amendement que nous avons appelé l'amendement Taugourdeau-Gille proposait de fixer le seuil non pas à 300 mais à 500 salariés, c'est-à-dire de remonter le seuil sans aller jusqu'à l'infini, permettant d'écarter les entreprises de plusieurs dizaines de milliers de salariés parfois installées dans des pays différents et soumises à des législations différentes. S'il est vrai qu'il existe des différences importantes quand on passe d'une entreprise de 10 salariés à une entreprise de 300, on peut admettre que les différences sont moins importantes quand on passe de 300 à 1 000 salariés. Mais on ne peut pas ne pas fixer de limite, nous l'avons tous plus ou moins démontré dans nos propos : que ce soit du côté de l'UMP, c'est-à-dire du groupe politique le plus important parmi ceux qui n'ont pas déclaré appartenir à l'opposition, ou que ce soit du côté de l'opposition, chacun est arrivé à cette conclusion que faire sauter toute limite ouvrirait des horizons…