Intervention de Philippe Boënnec

Cet amendement complète l'article par l'alinéa suivant : « En cas de défaillance d'un membre du groupement d'employeurs, les créances détenues par le groupement sur l'entreprise sont couvertes par le super-privilège. ». Il s'agit, on le comprend, de favoriser la pérennité du groupement.