Intervention de Rachida Dati

Or, M. Braouezec, lorsque vous proposez une modification de l'article 11 de la Constitution, vous vous fondez sur un événement, certes important, mais largement passé et dépassé : vous continuez de vous référer au traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui avait été signé par les Vingt-Cinq, à Rome le 29 octobre 2004. Son éventuelle entrée en vigueur était conditionnée à sa ratification par la totalité des membres de l'Union, au choix de chaque État, selon les modalités en vigueur dans la propre Constitution de chacun d'entre eux.

En France, le référendum a eu lieu le 29 mai 2005 avec le résultat, négatif, que vous savez.

La Constitution pour l'Europe a été rejetée par référendum. Il fallait prendre acte de ce rejet. Il fallait en comprendre les ressorts. Il fallait trouver le moyen de rendre cette crise bénéfique pour l'Union européenne.

Fallait-il accepter que l'Europe reste en panne ? Qu'elle demeure incapable de fonctionner après l'élargissement ?

Le Président de la République n'a pas souhaité que l'Europe soit condamnée à l'inertie.