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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Les Français, lorsqu'ils l'ont élu les 22 avril et 6 mai 2007, l'ont fait en toute connaissance de cause.

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