Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avec votre proposition, la voie parlementaire deviendrait moins légitime que la voie référendaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion