Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 9h30
Article 11 de la constitution — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il existera, dans notre ordre juridique, trois types de loi : les lois référendaires, les lois ordinaires adoptées par référendum et les lois ordinaires adoptées par le Parlement. Et le Parlement ne pourra plus intervenir sur une loi adoptée par voie référendaire.
Votre proposition est d'ailleurs très difficilement praticable. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
