Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 15 mai 2008 à 9h30
Protection des personnes contre les chiens dangereux — Article 2 bis a, amendement 4
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La notion de « permis » a l'avantage d'être connue de nos concitoyens. En outre, elle est cohérente avec la responsabilisation que nous souhaitons mettre en avant : elle suggère en effet, de façon claire, que le chien peut être potentiellement dangereux.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 4 ainsi que, par cohérence, à l'amendement n° 5 .
