Intervention de Xavier Bertrand

Il est important de préciser que le décret en Conseil d'État visé au dernier alinéa du I de l'article 2 n'est pas un décret d'application classique, mais un décret supplétif qui n'a donc vocation à intervenir que dans l'hypothèse où aucun accord-cadre n'aurait pu être conclu ni dans les entreprises de transport ni par la voie d'un accord de branche.

En outre, l'application du décret a vocation à s'effacer chaque fois qu'un accord sera conclu, même après le 1er janvier 2008, afin de privilégier chaque fois la négociation collective.

J'ai entendu vos questions, qui étaient sincères, et je tiens à vous répondre tout aussi sincèrement. Telle est notre logique. Il ne s'agit absolument pas d'un décret d'application, mais d'un décret à vocation supplétive.