Intervention de Rachida Dati
Réunion du 30 octobre 2007 à 15h00
Questions au gouvernement — Carte judiciaire
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous mettons en place une nouvelle organisation judiciaire en déclinant, cour d'appel par cour d'appel. Nous renforçons et nous rénovons la justice de proximité.
