Intervention de Éric Woerth

C'est une meilleure répartition géographique des professionnels de santé. C'est l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération. C'est la contractualisation sur des objectifs de bonne pratique avec les professionnels de santé volontaires. C'est, enfin, l'extension des missions de la Haute autorité de santé au champ médico-économique. Autant de mesures structurelles qui vont accélérer la modernisation de notre système de santé et garantir son avenir.

Deuxième responsabilité : celle de l'État. Car nous rétablissons la clarté et la sincérité dans les comptes de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale. Cet effort est sans précédent.

Je rappelle que, le 5 octobre dernier, l'État a remboursé sa dette à hauteur de 5,1 milliards d'euros à l'égard du régime général. Et l'État reprendra à sa charge, en loi de finances rectificative, c'est-à-dire dans quelques semaines, la dette de 619 millions d'euros qu'il avait vis-à-vis du BAPSA. En outre, comme je vous l'ai indiqué, une concertation va rapidement s'engager afin de préparer, enfin, un schéma de redressement du fonds de financement des prestations sociales agricoles.

Cet effort sans précédent se veut aussi un effort durable. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances, nous avons remis à niveau les crédits destinés aux dispositifs financés par l'État et gérés par la sécurité sociale. C'est pourquoi aussi nous compensons intégralement l'impact des mesures relatives aux heures supplémentaires. Et cette compensation est solide, puisqu'elle ne procède pas par simple dotation, mais par un transfert de recettes fiscales.

Par ailleurs, la qualité de nos échanges nous a permis de trouver un bon compromis concernant les exonérations pour les organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale. Ce compromis a été adopté à l'unanimité, et je tiens à en remercier l'ensemble des parlementaires qui ont participé à son élaboration.