Intervention de Hervé Novelli

Défavorable, car l'amendement compliquerait les choses, et je vais prendre quelques instants pour tenter d'en convaincre son auteur.

Il est en effet proposé de confier l'instruction des dossiers d'immatriculation à la commission indépendante créée au sein de l'agence, mais de réserver l'immatriculation elle-même à l'État. Cela reviendrait à instituer une double instruction et à complexifier le dispositif. La simplification logique consiste, au contraire, à confier l'ensemble du processus à l'agence. De plus, je souligne que la commission sera composée de membres experts présentant des garanties d'indépendance et d'impartialité, et qui ne pourront être des opérateurs dont l'activité serait subordonnée à l'immatriculation au registre. Pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts, le projet de loi, je le répète, prévoit explicitement les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission. Le mécanisme mis en place est simple et forme un tout équilibré et sécurisé. C'est pourquoi je souhaite que l'amendement soit retiré.

(L'amendement n° 31 est retiré.)