Intervention de Philippe Folliot

Et ce pour une bonne et simple raison. L'utilisation du droit de grâce a singulièrement évolué depuis le début de la Ve République. Elle se fait, on le voit notamment après chaque élection présidentielle, dans un cadre de plus en plus restrictif.

C'est vrai que le droit de grâce a été quelque peu dévoyé en devenant, à certains égards, une variable d'ajustement par rapport à des problèmes qui, a priori, n'ont rien à voir avec le droit de grâce mais qui sont plutôt liés à la surpopulation carcérale.

Ce qui me paraît essentiel, c'est qu'il puisse y avoir une certaine responsabilité de celui qui a le droit de grâce, en l'occurrence, le Président de la République, pour qu'il l'utilise avec parcimonie et, en tout état de cause, avec toute la prudence nécessaire.

Mais pour autant, adopter l'amendement de la commission qui tend à restreindre le droit de grâce en ne l'autorisant qu'à titre individuel, ce serait lier les futurs Présidents de la République, ce qui n'est pas souhaitable, notamment lorsque l'on songe aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles ils pourraient être amenés à exercer ce droit. Souvenons-nous en effet qu'à l'époque, le droit de grâce a été aussi inscrit dans la Constitution dans le but de permettre au Président de la République, à un moment donné, de faire face à certaines « blessures de l'histoire », en gommant un certain nombre de difficultés. Tout le monde a en mémoire, plus particulièrement, les événements d'Algérie, avec tout ce qu'ils ont eu de dramatique.

Le fait de limiter l'usage du droit de grâce n'est assurément pas quelque chose de positif. Cela lierait trop le Président de la République, l'actuel titulaire de la fonction comme ses successeurs. En ce qui me concerne, je pense donc qu'il serait plus sage d'en rester à la rédaction actuelle de la Constitution.