Intervention de Laure de La Raudière

Avis défavorable. Le présent projet tend à simplifier la procédure ; cet amendement, au contraire, impose aux communes une contrainte supplémentaire, même si je comprends l'objectif présenté par M. Le Bouillonnec.

Une nouvelle contrainte applicable à l'ensemble des communes concernées n'irait pas dans le sens d'une meilleure application de l'article 55 de la loi SRU. En revanche, on pourrait envisager une étude au cas par cas des communes qui ne respectent pas ledit article.