Intervention de Olivier Carré

Cet amendement est important. Il rejoint les arguments développés lors de l'examen de l'amendement n° 8 , approuvé par la commission.

L'amendement n° 81 traite d'une question centrale examinée par le groupe de travail constitué au sein du groupe UMP, et auquel participaient M. Taugourdeau, Mme la rapporteure, M. Goulard et moi-même, sur les effets de la crise et son développement.

Il s'agissait de comprendre comment la crise pouvait s'auto-reproduire et entraîner un certain nombre de faillites en cascade, ou de difficultés majeures comme l'on a pu en constater dans le secteur interbancaire.

Nous avons détecté un facteur important. L'État, en tant que créancier de l'entreprise, bénéficie par rapport aux autres créanciers d'un privilège qui accroît la défiance des acteurs économiques les uns vis-à-vis les autres. En temps de crise, cela peut entraîner un « effet domino » dont on a pu mesurer les conséquences dans le domaine financier.

L'État est régulièrement amené soit à discuter d'un échéancier, soit parfois à diminuer ses créances vis-à-vis de l'entreprise. Le législateur a prévu que, lorsqu'il remettait ainsi un certain nombre de dettes, il convenait que les autres créanciers soient également mobilisés. Cette obligation accentue l'effet domino, ce que l'on cherche justement à éviter – et ce point avait fait l'objet, entre nous, de discussions assez consensuelles.

Lorsque l'État diminue ses créances, d'autres entreprises créancières de l'entreprise en difficulté doivent elles-mêmes faire l'impasse sur un certain nombre de recettes, et cela limite la remise.

La situation n'est pas satisfaisante. Le Gouvernement est déterminé à résoudre la crise. L'État doit donc conserver toute latitude de négociation avec une entreprise lorsque celle-ci prévoit qu'elle va se trouver en difficulté.

Que l'on soit bien d'accord, je ne parle pas du cas où la société est déjà en liquidation, mais de celui où un entrepreneur anticipe la cessation de paiement, ce qui le met en mesure de discuter avec ses créanciers. L'État, en la matière, joue un rôle majeur ; il donne d'ailleurs des instructions et porte la plus grande attention à la question sur le terrain, afin de diminuer les charges des entreprises en difficulté. L'amendement n° 81 vise à lui donner une latitude supplémentaire en supprimant au premier alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce les mots : « concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers » lorsqu'il envisage de réduire les créances d'une entreprise dans cette situation.

Le troisième alinéa de l'article L. 626-6 prévoit que « les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret en Conseil d'État. » Notre amendement propose de procéder désormais par décret simple afin d'accélérer la mise en oeuvre des directives données aux différents acteurs qui assurent le recouvrement, ces dispositions devant entrer en vigueur avant le 31 janvier 2009.