Intervention de François Brottes

Le président de la commission comme Mme la rapporteure savent qu'il n'est pas convenable, en séance publique, de retirer un amendement qui a été voté par la commission ! Cela étant, nous considérons, sur tous les bancs, qu'il est parfois difficile d'arbitrer entre le privilège du Trésor dont M. le ministre vient de nous rappeler tout l'intérêt – ce dont nous convenons volontiers – et les conséquences catastrophiques de « l'effet domino » qui finit par coûter plus cher à la puissance publique que ledit privilège.

Nous nous étions ralliés à l'amendement de la commission. M. le président de la commission, Mme la rapporteure et M. Carré formulent aujourd'hui une proposition différente à laquelle nous pouvons néanmoins souscrire. Mais cela ne nous dispense pas de poser la question de savoir qui arbitrera quand il s'agira de ventiler différemment l'impact du privilège du Trésor : sera-ce le Trésorier ou le représentant de l'État, à savoir le préfet ? Si le Trésorier est juge et partie, on ne sortira pas de la situation que l'on connaît aujourd'hui. Il me semble donc nécessaire de préciser que le préfet sera cet arbitre.