Intervention de Roland Muzeau

L'article 5 modifie certaines dépenses votées l'an dernier et décide notamment d'un gel de 100 millions d'euros de la dotation du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.

Rappelons que ce fonds créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 finance notamment les contrats d'amélioration des conditions de travail des personnels, les actions de modernisation sociale, les aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation et de restructuration, les dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé.

On pourrait croire, à tort, puisque la totalité du fonds n'a pas été dépensée, que les hôpitaux n'en ont pas besoin. Or d'après M. Xavier Bertrand, plus de 13 % des établissements ne respectent pas la conformité incendie, quinze établissements sont identifiés comme présentant de grandes surfaces amiantées, et deux centres hospitaliers aux Antilles ne sont pas conformes aux normes anti-sismiques. Il ne s'agit pas d'une liste à la Prévert, ce ne sont que quelques exemples. Quant aux hôpitaux de proximité, c'est fréquemment au nom de la sécurité qu'ils sont fermés.

Et vous nous annoncez qu'une partie non négligeable de l'enveloppe qui devait être consacrée à la modernisation de ces établissements de santé n'a pas été consommée. S'il est en effet de bonne pratique budgétaire de geler les dotations d'un fonds à hauteur des crédits non consommés, la vraie question est de savoir pourquoi, eu égard à la situation des établissements de santé, il existe un tel décalage entre les montants engagés annuellement par les agences régionales de l'hospitalisation au titre de ce fonds et les montants effectivement décaissés par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de ce fonds. C'est la réponse à cette question qui permettrait d'envisager des actions pour éviter ce décalage.