Intervention de Martine Aurillac

Madame la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, Pierre Cardo et moi-même souhaitons vous interroger sur l'actualité internationale qui, à l'occasion de l'enlèvement de la petite Élise, enfant d'un couple franco-russe en cours de divorce, nous rappelle une question récurrente, née de l'incompatibilité des jugements nationaux sur le droit de garde des enfants lorsque les États concernés ne sont pas liés par une convention internationale destinée à prévenir cette difficulté et à la régler lorsqu'elle se présente malgré tout.

Certains États n'ont pas encore adhéré à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 ou à la convention de Luxembourg de 1983 ni, semble-t-il, à aucune convention bilatérale avec la France. Dans ce cas, il ne reste qu'à appliquer une procédure aléatoire d'exequatur, ou bien à recourir à une aide par la voie d'une médiation internationale. L'Europe pourrait d'ailleurs avoir en la matière une responsabilité éminente.

Ma question est donc double. Dans de telles circonstances, que peut faire l'État pour mieux défendre le droit de ses ressortissants et parvenir à des solutions humaines plus justes respectant le droit des enfants ? Ensuite, de quels moyens politiques ou diplomatiques dispose-t-on pour conduire les États non signataires à adhérer enfin à une convention dont l'efficacité paraît aujourd'hui établie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)