Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Comme l'a fort bien souligné le rapporteur, nous avons eu ce débat dans l'hémicycle lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement. Ce fut un débat très intéressant.

Dans le droit international, il existe différentes définitions du principe de précaution. Certaines sont intégrales et considèrent que chacun en est responsable. D'autres – en général celles qui sont reprises par les États – sont mieux cadrées juridiquement. Celle qui est inscrite dans la Constitution française fait partie de cette dernière catégorie et est très claire. Pour la prévention, tout le monde est responsable mais, pour la précaution, puisqu'il s'agit d'une situation d'incertitude scientifique, c'est l'autorité publique qui est responsable, à charge pour elle de faire peser sur d'autres, y compris sur les exploitants et sur les entreprises industrielles, un certain nombre de prescriptions. C'est donc bien l'autorité publique qui actionne la précaution.

Nous sommes donc défavorables à ces amendements, qui ne nous semblent pas cohérents avec le choix qui a été fait dans la Charte constitutionnelle de l'environnement. Je me souviens qu'à l'époque, monsieur Cochet, vous l'aviez déploré. Vous êtes cohérent, comme nous.