Intervention de Roland Muzeau

J'aimerais que M. le rapporteur et Mme la ministre nous disent combien de temps il y aura encore des EPCI à fiscalité propre. Après l'annonce de la réforme de la taxe professionnelle, on peut en effet se demander si ces dispositions vont pouvoir s'appliquer longtemps, puisque la taxe professionnelle est la seule ressource de ces établissements à fiscalité propre. J'aimerais donc être éclairé sur la durée de validité de la loi que nous allons voter.