Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 24, amendement 594
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Cet amendement vise à soumettre explicitement au secret professionnel les membres de la commission de médiation compétente pour examiner les recours amiables tendant à l'exercice du DALO et les personnes qui instruisent lesdits recours.
Cependant, permettre aux travailleurs sociaux de partager avec ces personnes les informations dont ils disposent me paraît indispensable.
