Intervention de Étienne Pinte
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 24 quinquies, amendement 59
Étienne Pinte, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :À cette fin, il est nécessaire qu'ils soient, d'une part, inscrits à l'observatoire départemental de l'habitat indigne, prévu comme élément du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et, d'autre part, qu'ils fassent l'objet des mesures de police administrative adéquates pour être, selon le cas, interdits définitivement à l'habitation ou soumis à des prescriptions de travaux pour pouvoir être à nouveau loués comme logements décents.
Le présent amendement vise à établir un « câblage » efficace entre les commissions de médiation et les autres acteurs appelés à intervenir en matière d'habitat indigne.
