Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendement 778

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Si nous avons bien compris la proposition de Mme la garde des sceaux, la rédaction des amendements identiques nos 778 à 786 est ainsi rectifiée : « Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée. ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion