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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 22 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er bis, amendements 195 856

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Depuis deux ans, nous avons, dans cet hémicycle, une drôle de manière de faire la loi !

Je ne voudrais pas rappeler le débat douloureux que nous avons vécu il y a deux semaines à peine, lorsque nous avons discuté d'une loi qui légalisait une situation illégale concernant l'ouverture des commerces le dimanche.

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