Intervention de Patrick Bloche

Habituellement, on ne s'inscrit pas sur le dernier article d'un texte. Mais l'article 5 suscite une interrogation. En effet, il dispose que « la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française. »

Est-ce à dire, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu'il faudra désormais se rendre en Polynésie française pour éviter d'être assimilé à un contrefacteur lorsque l'on télécharge illégalement ou d'être accusé de négligence caractérisée lorsqu'on aura insuffisamment protégé son accès à internet ? La Polynésie française sera-t-elle le seul territoire de la République où les abonnements à internet ne seront pas suspendus jusqu'à un an pour contrefaçon et jusqu'à un mois pour négligence caractérisée ? Les juges n'auront-ils pas à y assumer les charges supplémentaires que leur impose ce texte, charges qui ne se limiteront pas à la stricte application de la loi, puisqu'ils devront également l'interpréter tant ce projet de loi imprécis laisse d'éléments à leur appréciation ?