Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 novembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Après l'article 48
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
Cet amendement prolonge d'un an un dispositif de la LOPSI qui, en permettant aux collectivités de contracter des baux emphytéotiques administratifs jusqu'au 31 décembre 2007, facilite la construction de bâtiments liés aux besoins de la gendarmerie nationale.
