Intervention de Rachida Dati

…et ne relèvent pas de l'hospitalisation d'office, conformément aux textes en vigueur. Ils doivent pourtant faire l'objet de soins pour ne plus présenter de risques. C'est l'objet de la mesure de rétention de sûreté.

Monsieur Dhuicq votre qualité de psychiatre donne à votre propos un retentissement tout particulier. Je vous remercie pour votre soutien à un texte innovant que vous avez qualifié vous-même de « révolutionnaire ».

Madame Aurillac, vous m'interrogez sur les modalités d'application de la rétention de sûreté aux criminels actuellement détenus. Le respect de la Constitution et de nos engagements internationaux est un devoir. Nous avons estimé que, pour respecter ces normes fondamentales, la possibilité de prononcer une mesure de rétention de sûreté devait avoir été prévue lors du jugement initial. Les parlementaires ont constaté que cette règle empêcherait de prononcer directement une mesure de rétention de sûreté pour tous les criminels dangereux qui ont été condamnés avant l'adoption du projet de loi. Certes, ils pourront être placés sous surveillance électronique mobile, et, dans la plupart des cas, cette mesure pourra être suffisante. Mais, pour les criminels les plus dangereux, les tueurs ou violeurs en série qui sont encore atteints de troubles graves du comportement en fin de peine, cette solution peut être insuffisante.

Comme l'a suggéré le rapporteur Georges Fenech, nous avons donc continué à travailler en nous inspirant de l'exemple allemand. Depuis 2004, les Allemands placent en rétention de sûreté des personnes à la fin de leur peine sans que leur condamnation l'ait expressément prévu car ils considèrent que cette mesure découle de la condamnation d'origine même si elle n'est pas mentionnée explicitement. Cette loi a été jugée conforme à la constitution allemande. Pour les tueurs et les violeurs en série, la condamnation montre clairement la dangerosité. On doit donc pouvoir maintenir les violeurs et les tueurs en série en rétention de sûreté à la fin de leur peine lorsqu'ils présentent encore une grande dangerosité.

Madame Orliac, vous estimez que les psychiatres ne peuvent pas déterminer la dangerosité d'un individu et son risque présumé de récidive. La rétention de sûreté repose sur la notion de particulière dangerosité de certains criminels. Je rappelle que, depuis 1994, la libération conditionnelle intervient après une expertise psychiatrique pour les pédophiles. Les psychiatres évaluent la dangerosité d'un individu pour qu'il puisse bénéficier d'une libération conditionnelle. Ces évaluations existent dans d'autres pays. Lors de ma visite aux Pays-Bas, j'ai pu constater qu'un protocole d'évaluation de la dangerosité a été développé.

De plus, l'expertise ne sera qu'un élément d'appréciation de la dangerosité des criminels. Elle sera utilisée par la commission pluridisciplinaire qui décide actuellement de l'utilisation des bracelets électroniques. Une mesure de rétention de sûreté sera prononcée collégialement par trois juges.

Madame Hostalier, ce texte ne fait aucun amalgame. Tout le monde l'a souligné, le dénominateur commun aux deux volets de la loi, c'est la dangerosité. J'ai insisté, dans mon discours introductif, sur la nécessité de ne pas faire de confusion : les criminels dangereux susceptibles de relever d'une rétention de sûreté ne sont pas des malades mentaux.

Monsieur Poisson, je suis d'accord avec vous : la rétention de sûreté, c'est la sûreté de tous au prix de la liberté de quelques-uns.

Monsieur Le Bouillonnec, vous considérez que ce projet crée une nouvelle forme d'élimination sociale. Je pense que la caricature et l'excès nuisent à votre démonstration. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Dans certains cas, des drames peuvent être évités en ne laissant pas sortir des individus dangereux qui refusent de se soigner. Voilà la réalité.