Claude Birraux, rapporteur :a déclaré que la Convention de Munich, qui a créé en 1973 un nouveau titre de propriété industrielle – le brevet européen –faisait l'objet d'une révision visant à renforcer l'attractivité du brevet européen et à l'adapter aux évolutions technologiques et aux exigences du droit international et européen.
Il a rappelé que le processus de révision de cette convention avait été lancé à l'initiative de la France lors d'une conférence intergouvernementale qui s'est tenue à Paris en juin 1999. L'Acte de révision a été adopté à l'unanimité en novembre 2000 à l'issue de la conférence diplomatique de Munich.
Les modifications apportées au texte initial concernent à la fois des dispositions institutionnelles et organisationnelles, ainsi que des dispositions sur le droit matériel des brevets européens et sur les procédures devant l'Office européen des brevets.
M. Claude Birraux a indiqué que la révision de cette convention s'inscrivait dans le cadre plus large d'une réflexion globale sur l'avenir du brevet en Europe. En effet, après 30 ans de pratique du dispositif de la Convention de Munich, l'Office européen des brevets (OEB) s'est imposé comme l'une des principales références en matière de propriété industrielle. Le premier brevet européen a été délivré en 1980 et ce sont, depuis cette date, plusieurs centaines de milliers de demandes qui ont été publiées.
Rappelant les avantages du brevet européen, il a souligné que le succès avait dépassé toutes les prévisions. Plusieurs facteurs expliquent le dynamisme du système du brevet européen, à commencer par l'extension géographique de l'Organisation européenne des brevets : de moins d'une dizaine à l'origine, la convention rassemble aujourd'hui 32 Etats parties.
Le nombre des demandes reflète la forte croissance de l'OEB. Pour la seule année 2006, l'office de Munich a reçu plus de 208 000 demandes de brevet, confirmant ainsi la tendance d'une augmentation de plus de 5 % chaque année. L'Office européen des brevets a vu croître ses effectifs en conséquence puisqu'il emploie actuellement près de 6 300 agents (dont 1 116 Français) contre 940 en 1978.
Pour autant, une révision de la Convention s'impose pour adapter le brevet européen aux évolutions juridiques et technologiques Au vu de la place importante qu'occupe en Europe le droit des brevets en matière d'innovation, de croissance économique et d'emploi, il faut en effet veiller à ce que le système du brevet européen demeure attractif, en particulier par rapport aux systèmes américain et japonais. En 1973, le monde du brevet était en avance sur la construction européenne. Or aujourd'hui, la situation est inverse. En effet, malgré son succès, le système européen des brevets est resté immobile – à l'exception notable de l'augmentation du nombre des dépôts – alors que des titres communautaires ont été créés, comme la marque, les dessins et les modèles.
M. Claude Birraux a alors présenté les changements apportés à la Convention de Munich, précisant qu'aucun d'entre eux ne nécessitait de modification du code français de la propriété intellectuelle.
Il a indiqué qu'afin de conférer une légitimité politique plus forte à l'OEB, la convention révisée prévoyait la convocation d'une réunion des ministres concernés des Etats membres, au moins tous les cinq ans, pour examiner les questions relatives à l'organisation européenne des brevets et au système des brevets européens. Il s'agit ainsi d'exprimer clairement la revendication d'un pilotage politique de l'Organisation européenne des brevets.
Il a alors suggéré de prévoir, dans le cadre d'une prochaine révision de la Convention sur le brevet européen, que cette conférence ministérielle se double d'une conférence parlementaire. Il a en effet estimé que la portée des enjeux (politiques, éthiques, économiques et scientifiques) justifiait pleinement que les parlementaires des Etats parties à la Convention soient associés le plus en amont possible à la définition du droit européen des brevets. Se qualifiant lui-même de « parlementaire dans l'âme », il a rappelé avoir participé, lorsqu'il était membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à des auditions sur les activités d'organisations internationales telles que l'OCDE et l'UNESCO. Le contrôle parlementaire permet la transparence et a un effet stimulant sur ces structures qui doivent pouvoir rendre des comptes devant la représentation parlementaire.
Un autre volet de la révision de la convention consiste à simplifier la procédure d'adaptation de la CBE aux textes internationaux. A cet effet, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets se verra doté de nouveaux pouvoirs l'autorisant à adapter la CBE au droit international et communautaire, sans avoir à passer par la convocation – longue et coûteuse – d'une conférence des Etats contractants.
Puis il a mentionné deux modifications importantes s'agissant des procédures devant l'OEB. La première est relative à la création d'une procédure centralisée de limitation qui permettra au titulaire du brevet de limiter ou de révoquer son brevet dans le cadre d'une procédure administrative produisant des effets pour tous les Etats désignés. La seconde modification concerne la possibilité de déposer une requête des décisions d'une des chambres de recours de l'Office. Ces requêtes seront examinées par la Grande chambre de recours.
Dans une large mesure, la révision de la Convention laisse inchangé le droit matériel des brevets. Au-delà de quelques précisions ou confirmations de la jurisprudence actuelle, la principale innovation concerne la protection des applications thérapeutiques ultérieures visant à compenser l'exclusion de la brevetabilité des méthodes de traitement thérapeutique. Quant aux programmes d'ordinateurs, ils demeurent exclus du champ de la brevetabilité sans pour autant remettre en cause la pratique de l'Office européen des brevets qui, pour juger si l'on se trouve ou non en présence d'une invention, applique à chaque cas particulier les critères généraux de la brevetabilité.
Puis M. Claude Birraux a souligné que la révision de cette convention s'inscrivait dans le cadre plus large d'une réflexion globale sur l'avenir du brevet en Europe qui renvoie notamment à l'Accord de Londres sur le régime linguistique du brevet européen, au projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) et à la poursuite des négociations sur le brevet communautaire. Il a également indiqué que plusieurs questions n'avaient pas été tranchées par les Etats parties lors de la conférence diplomatique de 2000 ; certaines en raison de leur caractère controversé, d'autres parce que leur examen reste prématuré. Il est ainsi probable que la CBE fera prochainement l'objet d'une nouvelle révision pour tenir compte du résultat des négociations sur le brevet communautaire, d'une part, et sur le système juridictionnel du brevet européen, d'autre part.
En conclusion, M. Claude Birraux a indiqué que 24 Etats sur 32 avaient déjà déposé leurs instruments de ratification (ou d'adhésion) à la révision de la Convention. En application de l'article 8 de l'Acte de révision, la convention révisée entrera en vigueur deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de quinze Etats contractants. Le 13 décembre 2005, la Grèce a été ce quinzième Etat à déposer son instrument de ratification, ce qui signifie que la convention entrera en vigueur au plus tard le 13 décembre 2007. Or il est prévu que tout Etat contractant qui, à la date d'entrée en vigueur de la convention révisée, ne l'aurait pas encore ratifié cesserait automatiquement d'être membre de l'Organisation européenne des brevets. Il y a donc désormais urgence à ce que la France ratifie cette convention pour rester membre de l'OEB. A l'heure où chacun s'accorde à reconnaître la contribution décisive de l'innovation à la croissance et à l'emploi, M. Claude Birraux a estimé que la France devait prendre toute sa part à la promotion d'un brevet européen attractif et adapté aux exigences d'une économie moderne. C'est pourquoi il a recommandé l'adoption du présent projet de loi.
