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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 3 décembre 2008 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Sont considérés comme paradis fiscaux tous les États avec lesquels nous n'avons pas signé non pas de convention fiscale, mais de convention d'assistance administrative permettant effectivement l'accès aux renseignements bancaires, donc l'échange des informations nécessaires au contrôle des revenus des personnes. Parmi les pays ou territoires non jugés coopératifs, on compte Singapour, le Liechtenstein…, mais leur nombre est au total assez réduit.

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