Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Conseil constitutionnel n'a pas sanctionné la coupure, mais le fait qu'elle ne soit pas prononcée par le juge.
