Intervention de Olivier Fouquet

L'analyse de M. Sapin est d'une exactitude qui fait honneur à sa qualité d'ancien membre de la juridiction administrative : je ne retirerai pas un mot de ce qu'il a dit.

L'affaire que vous évoquez a mis en lumière une lacune que nous avions intuitivement reconnue puisque, comme je vous l'ai signalé, il arrive que des agents ou des administrations nous demandent des informations et qu'on n'en entende plus parler : sont-ils partis dans le privé sans rien dire ou ont-ils renoncé à le faire ? Nous l'ignorons.

Vous avez raison : la forme se confond avec le fond, de sorte que nous ne pouvons savoir, avant d'avoir instruit l'affaire, si l'intéressé se trouve dans le cadre d'une saisine obligatoire ou facultative. Toutefois, même dans ce dernier cas, nous pouvons avoir des réserves à faire et notre saisine n'est pas inutile. Je rappelle les termes du communiqué de la Commission : « Il appartient à ceux-ci [les intéressés] et à l'administration dont ils relèvent, si un doute intervient à ce propos, de saisir la commission afin que, dans l'intérêt de tous, à commencer par celui des personnes en cause, les règles déontologiques soient respectées. » Ce doute, c'est un doute raisonnable. Je considère ainsi qu'il existe des postes pour lesquels il serait normal de procéder à une vérification systématique, comme le directeur de cabinet du ministre des finances ou les membres du secrétariat général de la Présidence chargés des questions économiques. Mais si nous ne disposons pas du pouvoir d'autosaisine, nous ne pouvons rien faire. Si vous déposiez une proposition de loi en ce sens, je n'y verrais aucune objection, bien au contraire.

S'agissant du cas de M. Pérol, je ne peux pas répondre. Mais, quand la commission précise : « Il appartient à ceux-ci et à l'administration dont ils relèvent, si un doute intervient à ce propos, de saisir la Commission afin que, dans l'intérêt de tous, à commencer par celui des personnes en cause, les règles déontologiques soient respectées. Les motifs de leur départ, fussent-ils d'intérêt général, ne les en dispensent pas », il me semble que tout est dit.

Quel est le sens de ma lettre ? Il s'agit d'un avis purement juridique, rédigé à la manière du Conseil d'État. D'ailleurs, aucune des personnes que j'ai consultées au Conseil d'État n'a exprimé la moindre hésitation à ce sujet.

Cette consultation juridique n'était pas destinée à être publiée. C'est moi qui ai demandé qu'elle le soit : à partir du moment où le secrétaire général de la Présidence de la République en avait parlé, je ne voyais pas pourquoi elle n'aurait pas été mise sur la place publique, pour que personne ne fantasme à son sujet.

Quant à la conversation que j'ai eue avec M. Guéant, ce type de coup de téléphone est assez fréquent. Ainsi, les responsables du personnel des autorités administratives indépendantes, qui, en tant qu'organes de contrôle, sont très souvent confrontés à des difficultés déontologiques, appellent pour me soumettre leurs questions. Je les examine avec la secrétaire générale et le rapporteur général, et nous leur répondons, en général par courrier électronique. Le fait qu'il s'agisse du secrétaire général de la Présidence de la République – que je ne connais pas bien – et du secrétaire général adjoint – que je n'ai jamais rencontré – n'a rien changé.

Il m'arrive de répondre directement au téléphone, notamment pour renseigner des collectivités territoriales – lesquelles, contrairement aux administrations centrales, n'ont pas à traiter fréquemment ce genre de problème, qui leur est donc moins familier. Il m'arrive également de répondre par écrit aux maires, afin qu'ils puissent opposer la lettre à l'agent qui souhaite partir.

S'agit-il d'une affaire d'une importance exceptionnelle ? Cela l'est devenu. Disons que c'est une affaire exemplaire.

Aurais-je dû ne pas écrire ? A posteriori, si j'avais été intelligent, j'aurais fait traîner ma lettre. Trois jours plus tard, le secrétaire général adjoint aurait été nommé, sans qu'elle arrive. Honnêtement, je n'avais pas vu le scénario : je n'aurais jamais imaginé que l'on publierait ma lettre, qui est une simple consultation juridique. Cela fait partie des relations professionnelles habituelles, et cela ne devrait pas être utilisé pour une polémique extérieure.