Intervention de Claude Goasguen

a jugé pour le moins curieuse la position défendue par les députés de l'opposition consistant à considérer le juge administratif meilleur défenseur des libertés que le juge judiciaire. Il a par ailleurs estimé qu'il ne revenait pas au Conseil constitutionnel de définir la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, mais bien au législateur, rappelant l'existence dans l'ancien droit du « référé législatif ».

Puis l'amendement, mis aux voix, a été adopté.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère visant à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la loi garantit l'indépendance des médias et précisant que la loi interdit les concentrations excessives des médias et garantit le principe de la nomination des dirigeants des entreprises publiques audiovisuelles par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), son auteur jugeant que cet amendement, qui avait déjà été défendu en première lecture, constituait une nécessité démocratique majeure dans le contexte actuel. Il a jugé que la mainmise d'un homme sur l'ensemble des médias signait la chronique de la mort annoncée du service public, dont le sous-financement vient d'ailleurs d'être dénoncé par le président du groupe France-Télévisions, tandis que de multiples cadeaux sont faits aux chaînes privées dirigées par des intérêts économiques privés proches du pouvoir, portant atteinte au pluralisme du fait des conflits d'intérêts induits. Si l'amendement n'était pas adopté, il serait clair aux yeux de son auteur que la majorité est complice de l'exécutif en cette matière et que notre pays courre le risque de voir à terme la vente « à la découpe » de France 3 à la presse quotidienne régionale, qui dispose déjà d'un quasi-monopole dans notre pays.