Intervention de Noël Mamère

a regretté qu'actuellement, le Gouvernement abuse sans cesse de la procédure de déclaration d'urgence sur les projets de loi.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur corrigeant des erreurs rédactionnelles.

Puis, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg permettant au Président de l'assemblée dont une proposition de loi émane, plutôt qu'aux Présidents des deux assemblées agissant conjointement, de demander qu'elle soit soumise à une commission mixte paritaire. Son auteur a souligné que cet amendement visait à éviter de conférer un pouvoir de blocage excessif au Sénat pour la convocation des commissions mixtes paritaires sur les propositions de loi.

La Commission a rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement du même auteur plafonnant à cinq fois par session l'utilisation de la procédure accélérée pour l'examen des textes législatifs par le Parlement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère excluant qu'un texte législatif rejeté par l'Assemblée nationale en raison de l'adoption d'une motion de procédure soit soumis à une commission mixte paritaire. Son auteur a précisé que cet amendement visait à remédier à la procédure abusive récemment utilisée pour soumettre à une commission mixte paritaire le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, alors qu'il avait été précédemment rejeté par l'Assemblée nationale.