Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 21 juillet 2009 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Étienne Blanc, rapporteur pour avis de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La Commission des lois s'est saisie pour avis sur l'article 1er, les articles 25 à 36, relatif à l'ARJEL, et 45 à 50, qui instaurent des sanctions pénales à l'encontre des exploitants de sites de jeux en ligne illégaux.
Nous ne revenons pas sur le principe posé par l'article 1er d'interdiction des jeux en France sauf exceptions. Les articles 25 à 36 posent la question de savoir si l'Autorité de régulation aura les moyens nécessaires pour assurer la surveillance des jeux en ligne : la Commission des lois tient à souligner le caractère particulier de l'Internet, qui est appelé à évoluer, et la nécessité que la législation évolue également. Enfin, sur les articles 45 à 50, nous proposerons des amendements tendant à unifier les sanctions prévues pour les exploitants de jeux illégaux, qu'ils soient en ligne ou « en dur ».
