Intervention de Gaëtan Gorce

Serait-il possible d'avoir communication de l'avis rendu en 2007 par la Commission européenne ?

Le Gouvernement affirme avoir déposé plusieurs plaintes pour dénoncer les pratiques illégales. Combien ?

M. de Courson a parlé de « position conservatrice ». Mais un conservateur est quelqu'un qui s'oppose à un progrès. Or personne ne voit dans ce texte de véritable progrès. Au contraire, il est porteur de nombreux risques.

Enfin, Mme Delaunay s'est demandée qui allait bénéficier de ce nouveau dispositif. Mais c'est moins à vous, monsieur le ministre, qu'à l'Élysée qu'il convient de poser la question.